Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

1. Présentation du site

En vertu de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économique numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://actri.ehonline.fr l'identité des différentes personnes intervenant dans la réalisation et la gestion de ce site :

Directeur de publication et éditeur : Net Consult International - 5 rue Maidstone - 60000 Beauvais – France

SARL au capital de 30 000€ - RCS : B 432 695 294 – SIRET : 43269529400020 - APE : 6201Z

Tél : + 33 (0)3.44.15.37.50 - contact@net-consult.fr - https://www.net-consult.fr/

Hébergeur : 1and1 Internet SARL - 7 place de la Gare - BP70109 - 57200 Sarreguemines Cedex
Tél : 0970 808 911 - info@ionos.fr

2. Conditions d'utilisation de l'extranet

L'utilisation du site https://actri.ehonline.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après.

Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site https://actri.ehonline.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ACTRI, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site https://actri.ehonline.fr est mis à jour régulièrement par ACTRI. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

La société ACTRI, SARL au capital social de 300 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 391 881 620, inscrite à l'ORIAS sous le numéro 07000155 en tant que courtier d'assurance, dont le siège social est situé au 19 rue des Veyettes, CS 76335, 35063 RENNES CEDEX, utilise un progiciel de gestion de son activité de courtage d'assurance, accessible à l'adresse https://actri.ehonline.fr

Ce progiciel permet à la société ACTRI de :

Ø Optimiser la gestion de son portefeuille de contrats d'assurance et de sa relation avec les clients ;

Ø Gérer son réseau d'apporteurs d'affaires ;

Ø Gérer les sinistres ;

Ø Gérer sa comptabilité client et générale ;

Ø Donner accès à ses clients à un espace privé répertoriant leurs documents précontractuels et contractuels sous format électronique.

ACTRI s'efforce de fournir sur le site https://actri.ehonline.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site https://actri.ehonline.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://actri.ehonline.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

ACTRI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ACTRI.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient ou toute tentative de piratage sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

ACTRI ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site https://actri.ehonline.fr, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

ACTRI ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site https://actri.ehonline.fr.

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version consolidée, par l'article 226-16 du Code pénal et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

ACTRI ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://actri.ehonline.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site https://actri.ehonline.fr l'obligation ou non de fournir ces informations.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique qui peut être destiné à la préparation, la conclusion, la gestion et l'exécution de contrats d'assurance, la gestion des sinistres, l'application de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre les fraudes et la mise en place de virements ou prélèvements bancaires.

Elles sont conservées pendant 5 ans à compter du terme du contrat d'assurance souscrit et, en matière d'assurance de dommages aux personnes avec garantie du décès accidentel, jusqu'à 10 ans à compter du décès de l'assuré.

Les destinataires des données sont des assureurs, des intermédiaires d'assurance et, éventuellement, leurs sous-traitants qui interviennent dans le cadre de l'exécution ou de la gestion du contrat souscrit et, le cas échéant, les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Les données peuvent également être transmises s'il y a lieu à toutes les personnes intervenant au contrat tels qu'avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, médecins-conseils et organismes sociaux lorsqu'ils interviennent dans le règlement des sinistres et des prestations. Des données peuvent également être transmises à toute personne intéressée au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat).

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles la concernant, qu'elle peut exercer en adressant un courrier au délégué à la protection des données personnelles d'ACTRI à l'adresse postale ACTRI – Délégué à la protection des données personnelles - 19 rue des Veyettes - CS 76335 - 35063 RENNES CEDEX (la personne doit accompagner sa demande d'une copie de son titre d'identité et préciser l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée).

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://actri.ehonline.fr n'est publiée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à l'insu de l'utilisateur.

Seule l'hypothèse du rachat d'ACTRI et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu des mêmes obligations de conservation, de modification et de suppression des données collectées via le site https://actri.ehonline.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

En cas de réclamation, toute personne dont les données ont été collectées a la faculté de remplir un formulaire de plainte en ligne sur le site de la CNIL ou d'adresser un courrier postal à la CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

8. Utilisation des traceurs et des cookies

Les traceurs utilisés sur le site https://actri.ehonline.fr visent à faciliter le support aux utilisateurs ainsi qu'à évaluer les habitudes de navigation et le taux de fréquentation de chacun des services afin de faire évoluer ces derniers pour qu'ils répondent au mieux aux besoins des utilisateurs.

La navigation sur le site https://actri.ehonline.fr est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site.
Les cookies générés par le site https://actri.ehonline.fr sont indispensables à son fonctionnement et permettent d'authentifier l'utilisateur afin d'assurer la confidentialité de ses données. Ils ne permettent en aucun cas de l'identifier personnellement, n'enregistrent aucune donnée personnelle de navigation ou de préférence et n'ont aucune fin publicitaire.

Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l'installation des cookies :

- Sous Internet Explorer : onglet Paramètres (pictogramme en forme de rouage en haut à droite). Cliquez sur Confidentialité et sécurité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

- Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis allez dans l'onglet Options. Cliquez sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

- Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section Cookies, vous pouvez bloquer les cookies.

- Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité, cliquez sur préférences. Dans l'onglet Confidentialité, vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://actri.ehonline.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).